Sanctions AMF et juridictions de recours

Par décision du 2 avril 2015 (SAN-2015-07), la Commission des sanctions avait infligé des sanctions de, respectivement, 100 000 et 50 000 euros à un émetteur et à son dirigeant pour avoir manqué à l’obligation de communiquer dès que possible une information privilégiée selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de l’exercice écoulé serait fortement déficitaire. Les deux personnes sanctionnées ont formé un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris puis se sont pourvues en cassation contre l’arrêt de rejet de cette dernière. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a d’abord retenu qu’il était reproché de manière inopérante à l’arrêt attaqué de n’avoir pas précisé si le ministère public avait déposé des observations écrites avant l’audience et, le cas échéant, si celles-ci avaient été communiquées aux parties poursuivies, dès lors qu’il ne résultait ni des mentions de cet arrêt, ni des pièces de la procédure, qu’un tel dépôt avait été effectué. Ensuite, elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens soulevés.