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Chronique Droit pénal bancaire et financier

Saisie de sommes déposées sur un compte de dépôt : Rejet d’une QPC contre l’article 706- 154 du Code de procédure pénale

Créé le

07.04.2021

La question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale concilient, avant toute déclaration de culpabilité, l’efficacité de la lutte contre la fraude, objectif à valeur constitutionnelle, avec le droit de propriété, la présomption d’innocence et les droits de la défense constitutionnellement garantis.

Cass. crim. 3 février 2021, n° 20-84.966.

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Au sein des dispositions applicables aux saisies de biens incorporels figurant dans le Code de procédure pénale, le législateur a prévu un article 706-154 applicable spécialement aux saisies des sommes déposées sur un compte bancaire[1]. Ces dispositions se substituent à celles, plus générales, de l’article 705-153, et accompagnent les dispositions communes à l’ensemble des saisies spéciales des articles 706-141 à 706-147 du Code de procédure pénale.

La procédure qui nous ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº196
Ed 2023