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Chronique : Droit bancaire et financier international

Restructuration de la dette souveraine grecque – Renflouement interne (bail-in) – Arbitrage d’investissement

Créé le

18.07.2016

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Mis à jour le

19.07.2016

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), Poštová Banka, A.S. et Istrokapital SE c/ République Hellénique, CIRDI Aff. No. ARB/13/8, sentence du 9 avril 2015.

 

Les instruments financiers non liés à un projet économique ne peuvent constituer, à eux seuls, des investissements protégés par les traités de protection des investissements.

1. Les lecteurs de cette Chronique ont sans doute passé le mois de juillet 2015 devant leurs écrans à suivre la saga de la restructuration de la dette souveraine grecque. Peu cependant se doutaient qu’une partie de cette dette – celle détenue par des créanciers privés – faisait l’objet d’âpres discussions, non seulement devant la Commission européenne et le Parlement grec, mais également devant les tribunaux, ayant été l’objet de plusieurs procédures initiées devant diverses ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº163
CB Bâle