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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Devoir de mise en garde – Taux d’endettement

Créé le

05.07.2016

-

Mis à jour le

21.07.2016

Cass. Civ. 1re, 17 décembre 2015, arrêt n° 1469 F-D, pourvoi n° K 14-29.022, Meraihi c/ Banque populaire du Sud.

 

« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le taux d’intérêt induit par la souscription
de ce prêt n’était pas de nature à justifier la mise en garde de l’emprunteur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard » de l’article 1147 du Code civil.

Thierry Bonneau
  • Agrégé des facultés de droit, professeur Université Paris-Panthéon-Assas

Le banquier n’est tenu à un devoir de mise en garde que si un risque d’endettement excessif existe ; il ne l’est pas dans le cas contraire[1] . Aussi la preuve de cet excès est-elle essentielle, encore qu’elle ne soit pas si difficile à apporter.

Le caractère excessif de l’endettement peut se déduire de la comparaison du montant des mensualités du prêt et du montant mensuel des revenus perçus par le débiteur[2] . Lorsque le crédit est progressif, il ne faut pas se contenter des mensualités ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº166
RB