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Responsabilité du banquier : Responsabilité de l'établissement dispensateur de crédit. Financement de la création d'une entreprise. Octroi par le même établissement d'un concours à une entreprise concurrente. Faute (non).

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour de cassation, chambre commerciale du 19 novembre 2002. Cassation de la Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 14 septembre 1999. Aff. Consorts Branco c/Crédit Lyonnais et Crédit Médical de France.

CB Bâle