Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement – Obligation de conseil (non) – Obligation d’information – Investisseur non averti
Créé le
28.06.2016-
Mis à jour le
22.07.2016Cass. civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-27.001.
Aucune obligation de mise en garde ne peut être retenue à l’encontre de la banque qui n’est pas le dispensateur du crédit et qui n’a pas proposé une opération spéculative.
S’acquitte de son obligation d’information la banque qui délivre une information précise et adaptée, après avoir pris connaissance de la situation financière, de l’expérience et des objectifs des investisseurs, et les avoir avisés des risques inhérents aux options prises, corollaire des avantages énoncés.
Des clients, sans être investisseurs avertis, peuvent avoir une expérience suffisante pour comprendre le risque pris, même en cas de crise imprévisible, contrepartie du gain espéré.
Une banque n’est pas tenue d’un devoir de conseil en l’absence de mandat de gestion.
Le prestataire de services d’investissement est-il tenu d’informer ses clients du risque de crise financière, en dépit de son caractère imprévisible ? Une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation a provoqué l’inquiétude en affirmant que l’information délivrée par le prestataire de services d’investissement doit porter « le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation fût-elle imprévisible[1] ...
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