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Responsabilité bancaire. Caution.

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cass. civ. 1, 6 avril 2004, Caisse de Crédit mutuel de Châteauneuf-du-Fou c/Époux Goubin, arrêt n° 593 FS-P, D. 2004, Act. Jurisp. 1232. La faute retenue à l'encontre de la banque pour avoir accepté le bénéfice de cautionnements disproportionnés ne peut pas être sanctionnée par la nullité desdits cautionnements, mais uniquement par l'allocation de dommages-intérêts aux cautions ou par la décharge de celles-ci, en réparation du préjudice qu'elles ont subi, lequel est à la mesure de la disproportion constatée.

CB Bâle