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La répression de la fraude à la carte bancaire : état des lieux

Créé le

18.07.2005

-

Mis à jour le

22.11.2010

Les cartes bancaires faisant l'objet de nombreuses fraudes, le législateur français a prévu des dispositions permettant de prévenir ou de sanctionner de tels actes. Il convient cependant de se demander de quoi se compose cet arsenal législatif, dans la mesure où il découle à la fois de règles générales figurant dans le Code pénal et de dispositions plus spécifiques aux cartes bancaires, ce qui rend malaisée toute vision d'ensemble. Il apparaît néanmoins, aujourd'hui, que tant la fabrication frauduleuse de la carte bancaire que l'utilisation frauduleuse de cette dernière est réprimée par le droit?.

CB Bâle