Régulation et conformité : Réforme du droit des contrats et du régime des obligations – Quelle incidence pour les banques?

Une réforme attendue. Enfin, elle aura vu le jour. La réforme dite « du droit des contrats », qui porte aussi en réalité sur le régime général de l’obligation et sur la preuve en matière civile, a été adoptée par voie d’ordonnance le 10 février. Nul besoin de rappeler à quel point elle était attendue. Les deux grands projets rédigés sous la présidence des professeurs Catala et Terré, en réaction à divers projets européens[1] ...