Régulation et conformité : Entrée en vigueur du nouveau régime de la médiation de la consommation

Nous avons évoqué dans cette revue[1] les modifications apportées au dispositif de médiation à la suite de la transposition dans notre droit, de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015[2] . La parution des décrets d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 et n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 finalise la réforme.

Depuis le 1er janvier 2016[3] , tout professionnel doit avoir mis en place un dispositif ...