Régulation et conformité : Chronique Régulation et conformité

 

Mission de l’ACPR et du Pôle commun. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de veiller « à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » [1] qui contribue à renforcer la confiance vis-à-vis des établissements assujettis, ainsi que la transparence et l’efficacité du système financier et qui constitue en cela un facteur de stabilité financière important.

Dans le cadre de cette mission, l’ACPR supervise dans les secteurs de la banque et de l’assurance, la mise en œuvre par les professionnels des règles destinées à la protection de la clientèle et à l’adéquation des moyens et procédures qu’ils mobilisent à cet effet.

La supervision est également assurée à travers le Pôle commun à l’ACPR et à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) [2] , présenté comme le lieu de coordination entre les deux Autorités pour le contrôle des pratiques commerciales.

Rapports 2017 : des outils de communication. Le rapport de l’ACPR et celui du Pôle commun publiés récemment [3] retracent les actions de communication réalisées tout au long de l’année 2017 dans le cadre de cette mission de protection de la clientèle. La communication s’appuie sur un ensemble de moyens d’action employés par les deux autorités qui se déclinent entre veille et suivi des nouvelles tendances, consultations lancées auprès du grand Public, contrôles sur place, mises en place de plans d’action pour remédier à certains manquements, décisions de sanctions. Les rapports sont un des outils utilisés par les deux Autorités pour répondre à cette mission, participant à cette démarche de prévention. Ils complètent d’autres moyens d’information de l’ACPR ou du Pôle commun, comme les journées annuelles (l’ACPR organise une journée d’information sur les pratiques commerciales), les revues de presse et autres publications, la mise en ligne d’un recueil sur les pratiques commerciales, compilation de l’ensemble des codes de conduite approuvés et des bonnes pratiques constatées ou recommandées par l’ ACPR [4] . Ces voies d’action et d’information se diversifient, preuve en est de l’utilisation récente par l’AMF du réseau Twitter en réponse aux « conseils » donnés par une starlette encourageant l’investissement dans le bitcoin, ou à l’intérêt manifesté par un joueur de tennis pour les cryptomonnaies [5] .

 

1. LES MOYENS D’ACTION

Actions de veille. L’ACPR présente l’activité de veille comme essentielle à la supervision des pratiques commerciales d’un marché très vaste [6] et à l’identification des pratiques les plus porteuses de risques pour les clients. Pour cela, elle annonce s’être dotée d’outils performants.

La veille permet à l’ACPR de connaître la réalité des pratiques commerciales et les difficultés rencontrées par les clients. Elle lui permet de déterminer les actions à venir tant en termes de communication et d’information du public que de contrôle.

La veille a pris de multiples formes : analyse des courriers reçus [7] et des problématiques identifiées sur les réseaux sociaux, contrôle des publicités [8] , suivi des principales innovations et des tendances publicitaires. L’ACPR indique exploiter également le questionnaire sur la protection de la clientèle qu’elle adresse aux banques et aux assurances [9] .

La veille sur les communications publicitaires est également assurée en liaison avec l’AMF et a porté sur des supports très divers : sites internet, presse, mailings, e-mailings, réseaux sociaux… Les produits les plus promus ont été les crédits à la consommation à des taux attractifs, l’assurance automobile, l’assurance santé/prévoyance et l’assurance vie.

Anticipation des nouveaux risques. Les risques émergents, tels ceux liés à la montée en puissance des FinTechs ou le cyberrisque, ont fait l’objet de travaux de veille et d’actions de communication de Place et de sensibilisation par l’ACPR (cf. 2 Communication). Le Pôle commun a souligné la digitalisation croissante des processus et l’exploitation des données clients, à la fois porteuses d’opportunités pour ces derniers mais également génératrice de nouveaux risques en termes de qualité de l’information voire d’abus, d’où l’attention particulière portée sur cette tendance en pleine expansion. La réflexion a porté particulièrement sur la désintermédiation permise par la blockchain, le développement des crypto-actifs et des ICOs [10] .

Bilan des contrôles réalisés. Les contrôles initiés par l’ACPR en 2017 ont porté entre autres sur les opérations de paiement contestées, la commercialisation de contrats d’assurance santé ou prévoyance par démarchage, le fichage des clients dans le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le Fichier central des chèques (FCC). À titre d’exemple, l’autorité a identifié et fait corriger des défaillances dans l’information délivrée aux clients préalablement au fichage, un manque de transparence quant aux frais prélevés [11] ou aux critères de qualification du caractère abusif de l’usage d’une carte bancaire, et des cas d’oublis de radiation ou des fichages irréguliers. Elle a relevé que la formation des personnels devait être améliorée tout comme certains dispositifs de contrôle interne.

L’ACPR a exploré les sites internet de certains établissements et constaté des lacunes : affichage incomplet de l’information sur les tarifs [12] , accès aux informations relatives aux dispositifs de mobilité bancaire ou de traitement des réclamations difficile, constats qui l’ont amené à demander aux professionnels concernés d’améliorer leurs pratiques.

Les contrôles sur le respect des nouvelles réglementations se sont poursuivis avec un focus sur les comptes bancaires en déshérenceou les contrats de retraite. Ceux portant sur l’application de la loi Eckert ont permis de constater des actions significatives engagées, mais aussi de saisir les enjeux importants que représente la déshérence [13] compte tenu du nombre de comptes et des encours encore concernés [14] . L’ACPR rappelle son attente de mise en œuvre de procédures claires, exploitables, favorisant la traçabilité des opérations et leur prise en compte dans les dispositifs de contrôle interne.

L’ACPR indique s’être aussi fortement investie dans le contrôle dans le cadre de l’assistance à la BCE réparti entre le contrôle permanent des 11 grands groupes bancaires [15] français et les inspections sur place [16] .

Contrôles coordonnés dans le cadre du Pôle commun. Dans le cadre du Pôle commun, les contrôles coordonnés ont également porté sur des thèmes très diversifiés : la mise en œuvre par les personnes assujetties, des réglementations comme la déliaison assurance/ crédit [17] ou le financement participatif [18] , la vente à distance de services financiers (assurance vie, assurance santé, produits sur le forex…) utilisant plusieurs canaux de distribution, les mandats d’arbitrage ou l’auto-placement… L’AMF a constaté au cours de ses contrôles auprès des prestataires de services d’investissement (PSI) la commercialisation, dans les réseaux bancaires, d’euro medium term notes (EMTN), de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et de titres subordonnés remboursables (TSR) auprès d’une population généralement âgée de plus de 70 ans, avec des lacunes dans le recueil de la connaissance et de l’expérience des clients [19] , ou la fourniture de conseils en dépit d’un questionnaire inexistant ou incomplet. Le constat, en termes de conformité, a été celui d’une insuffisance de moyens alloués à la conformité et au contrôle interne ou une insuffisance de contrôle destiné à vérifier le respect d’un dispositif interne (lorsqu’il existait) encadrant la commercialisation de ce type de produits aux personnes âgées de plus de 70 ou 80 ans.

Sanctions pour non-respect des règles de protection de la clientèle. Le rapport ACPR 2017 fait état de deux décisions rendues par la Commission des sanctions relatives à la protection de la clientèle, qui ont porté l’une sur les modalités des modifications contractuelles des contrats d’assurance sur la vie [20] et l’autre sur la mise en garde des clients contre le risque de perte résultant, pour eux, du rachat avant terme d’unités de compte adossées à des fonds communs de placement (commercialisés directement ou en tant que supports d’unités de compte de contrats d’assurance sur la vie et bénéficiant, au terme de 8 ans de placement, d’une garantie du capital [21] .

Principaux axes de contrôles pour 2018. Les priorités de contrôles annoncées pour 2018 porteront sur « la mise en œuvre par le marché d’éléments clés des nouveaux dispositifs européens », en particulier la notion de « gouvernance des produits » [22] qui doit inciter les professionnels « à intégrer dans leur organisation la prise en compte a priori de l’intérêt des clients » [23] . Il faut rappeler que l’ACPR est particulièrement attachée aux aspects organisationnels et a sanctionné des banques pour leur défaillance dans la mise en œuvre opérationnelle de dispositions légales [24] .

La gouvernance et la surveillance des produits s’appliquent à l’ensemble du secteur financier [25] . L’intérêt des clients doit être pris en compte dès la conception des produits et jusqu’à leur commercialisation. Le comité d’approbation des produits doit déterminer la clientèle cible et la stratégie de distribution associée au produit, sur la base de leurs caractéristiques et des besoins auxquels ils répondent. Ces critères doivent être révisés périodiquement et ajustés si besoin en fonction de l’intérêt des clients, et être connus des distributeurs.

Outre la gouvernance produits, les priorités de contrôle annoncées par le Pôle commun porteront sur la prise en compte par les professionnels des clientèles vulnérables [26] et sur l’auto-placement d’instruments de fonds propres ou de dettes auprès des clients.

 

2. LA COMMUNICATION

La communication s’appuie pour l’essentiel sur les constats faits dans le cadre de la veille, des consultations ou des contrôles. Elle prend de multiples formes.

Actions à visée pédagogique vers les professionnels. L’ACPR a adressé plus de 550 demandes d’explications à des professionnels sur des pratiques identifiées et, si nécessaire, les mesures correctrices envisagées. Les problématiques en cause sont diverses puisqu’elles ont concerné notamment des clôtures de compte, des comptes inactifs, des substitutions de l’assurance emprunteur ou encore des questions portant sur les délais de versement des capitaux décès.

Au sujet de l’assurance vie, bien que la recommandation de l’ACPR du 12 février 2015 ait permis la clarification des communications en la matière, l’ACPR a néanmoins identifié certains produits ou publicités non conformes : produits n’offrant plus qu’une garantie partielle du capital investi net de frais d’entrée sur le fonds en euros du fait de l’application de frais de gestion très importants et pour lesquels elle a rappelé la nécessité d’apporter au client une information claire, exacte et non trompeuse afin qu’il comprenne sans ambiguïté le caractère partiel de la garantie et la contrepartie des frais qui lui sont facturés ; publicités incitant le souscripteur à investir sur des unités de compte pour lesquels l’ACPR a rappelé la nécessité de messages équilibrés faisant apparaître clairement les risques associés à ce type d’investissement.

Dans la perspective de l’entrée en vigueur de plusieurs textes européens, les deux Autorités ont entrepris une démarche pédagogique pour accompagner les professionnels dans la prise en compte de leurs nouvelles obligations (cf. Convergence européenne) [27] .

Information du public et moyens mis à sa disposition : le site ABEIS. Afin de faciliter la communication avec le grand public, le Pôle commun a conçu un point d’entrée commun pour les demandes du public, accessible de deux manières : un site internet et une plateforme téléphonique, tous deux dénommés « assurance banque épargne info service » (ABEIS) [28] . Une nouvelle version du site ABEIS a été mise en ligne fin 2017. Le site promeut également une information sur les produits bancaires, assurantiels et les placements financiers sous forme de questions-réponses, présente l’actualité, des articles et des vidéos et oriente les clients dans leurs démarches préalables à une opération ou à une réclamation. ABEIS a également un objectif d’alerte du public sur des pratiques ou des acteurs non autorisés [29] .

Parmi les nouveaux vecteurs d’information, six nouvelles vidéos ont été diffusées en 2017 sur la fraude à la carte bancaire, les placements, les litiges avec son assureur, la fonction de banquier ou d’intermédiaire financier ou encore le démarchage téléphonique [30] .

Alertes et mises en garde au public. Les deux autorités ont largement communiqué sur les risques inhérents à certaines offres au public, précisément celles présentées comme sans risque et offrant des rendements bien supérieurs à ceux habituellement proposés [31] ou des pratiques frauduleuses comme un nombre important de cas d’usurpation d’ identité [32] .

Elles ont réitéré leurs alertes à l’encontre des acteurs non autorisés à proposer des offres de crédit [33] , des investissements ou services de paiement ou financiers et mis en exergue des escroqueries financières d’autres natures comme celles liées au diamant d’investissement qui contreviennent à la réglementation sur les intermédiaires en biens divers ou sur des sites de finance participative douteux [34] . Ces alertes ont conduit à la mise à jour de leurs listes noires des sites internet et entités non autorisés [35] .

L’ACPR a également souligné la défaillance de certains assureurs situés dans d’autres pays européens et ayant vendu des contrats en France dans le cadre de la libre prestation de services [36] .

Plus récemment encore, l’émergence des propositions d’investissement dans les crypto-actifs et, avec elles, les risques de voir se développer de nouvelles escroqueries pour les épargnants ont conduit les deux autorités à multiplier leurs actions de prévention à l’égard du grand public [37] et même à envisager de les encadrer [38] . Ces alertes portent leurs fruits et le Pôle commun a ainsi pu constater la diminution des appels dédiés au trading spéculatif sur le Forex et aux options binaires, suite à une forte communication des deux autorités sur le sujet [39] .

Recommandations de bonnes pratiques. Sur la base des constats formulés en contrôle par le Pôle commun, l’ACPR annonce avoir clarifié ses attentes par la publication de recommandations de bonnes pratiques pour faciliter le traitement des demandes d’assurance emprunteur externe à l’établissement prêteur [40] . Elle recommande l’amélioration de l’information des clients notamment sur les attentes de l’établissement en matière de garanties, le traitement effectif et rapide de leurs demandes, la traçabilité des réponses apportées et le contrôle interne du respect du principe du libre choix de l’assurance emprunteur [41] .

S’agissant du financement participatif, l’ACPR a publié plusieurs textes pour promouvoir « les meilleures pratiques pour leur application » [42] : une Position relative aux taux de défaillance que doivent publier les intermédiaires en financement participatif [43] et une recommandation sur la gestion extinctive des intermédiaires en financement participatif [44] .

Les enquêtes et études réalisées à propos des clientèles vulnérables, sujet phare des deux Autorités depuis 2016 [45] , ont permis l’élaboration d’un rapport présenté fin 2017 au Comité consultatif du secteur financier portant sur les relations entre majeurs protégés, mandataires judiciaires et établissements financiers [46] . Les actions de contrôle et de communication se poursuivront en 2018, avec un focus sur le comportement financier des personnes vieillissantes et la gestion de cette clientèle par les professionnels afin de détecter notamment des signaux d’alerte dans les pratiques commerciales et de mettre en œuvre des bonnes pratiques du marché.

Nouveaux risques. À la suite des travaux sur les risques liés aux FinTechs ou au cyberrisque, L’ACPR a fait paraître le premier document d’un nouveau programme de publications intitulé « Documents de réflexion ». Ce document paru en avril 2018 porte sur le risque informatique et vise également à renforcer la présence de l’ACPR dans le débat public, notamment européen.

Dimension internationale et convergence européenne. Les deux autorités ont participé activement aux travaux organisés par des instances internationales ou européennes [47] .

Elles ont œuvré à la mise en œuvre des réglementations européennes, telles la directive MIFID2 qui améliore la sécurité, la transparence et le fonctionnement des marchés financiers, le règlement PRIIPS [48] qui vise à l’unification du marché des produits d’investissement de détail en assurances, et la directive DDA [49] pour la distribution des contrats d’assurance.

Par deux avis de mise en œuvre publiés le 8 septembre 2017, l’ACPR a déclaré se conformer aux orientations de l’Autorité Bancaire Européenne [50] sur la gouvernance produits [51] et sur les rémunérations [52] . Ces Orientations se situent dans le droit fil des travaux conduits par le Joint Committee [53] , soucieux de la mise en œuvre des principes de gouvernance et surveillance des produits posés par les directives MIF2 et DDA et dorénavant par les orientations de l’ABE et qui imposent à tout producteur d’un produit bancaire et financier, pendant toute la durée de vie du produit et cela dès sa conception, la prise en compte des intérêts de la clientèle cible et la limitation des risques notamment de conflits d’intérêts.

Les Autorités ont annoncé poursuivre en 2018 leur action de mise en œuvre de ces textes européens.

 

 

1 C. Mon. Fin., art. L. 612-1, I issu de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. 2 C. Mon. Fin., art. L612-47. 3 L’ACPR a présenté le 28 mai 2018, son huitième rapport annuel retraçant l’ensemble de ses réalisations pour l’année 2017 ; Le Pôle commun a présenté le sien le 30 mai 2018. 4 Voir aussi : E. Jouffin, « Politique de transparence de l’ACPR : vraies contraintes et fausses suggestions », Banque et Droit n° 175, p. 42. 5 L’impact médiatique a toute son importance ; les réponses de l’AMF ont été largement diffusées puisque le compte de Nabila affiche 2,6 millions de « followers » et celui de Gaël Monfils 743 000, contre 6 800 pour l’AMF. 6 Plusieurs centaines d’établissements de crédit, de paiement et d’organismes d’assurance, et des dizaines de milliers d’intermédiaires, dans les secteurs de la banque et de l’assurance. 7 L’ACPR a reçu 6 300 courriers ou courriels du public auxquels elle a répondu par des indications sur les démarches à effectuer et des informations générales sur la réglementation et les questions adressées par les intermédiaires (plus de 400 par an). 8 L’ACPR indique avoir analysé en 2017, plus de 2 700 publicités. 9 Instruction n° 2017-I-21 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle abrogeant l’instruction 2015-I-22. 10 Les Initial Coin Offerings constituent de nouvelles méthodes de levée de fonds. Voir sur le sujet : X . Vamparys, « Projet de loi Pacte : la France à l’avant-garde sur les offres de crypto-actifs », Banque et Droit n° 180, page 4. 11 M. Roussille, « L’affichage de la tarification bancaire : objet de conformité », Banque et Droit n° 178, p. 38. 12 M. Roussille, art. précit. 13 Loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. 14 Environ 17 millions de comptes pour 18,9 milliards d’euros. 15 La supervision directe des « Significant Institutions » (SI) est assurée par la BCE. 16 Conformément à la décision du Conseil de supervision, 48 missions d’inspection sur place ont été réalisées pour le compte de la BCE dans les institutions les plus importantes. 17 Sur la déliaison : M. Roussille, « La loi du 21 février 2017 et la nouvelle définition du non-professionnel : quelles conséquences pour les banques ? », Banque et Droit, n° 173, p. 37. 18 Les services de l’ACPR et de l’AMF ont lancé une consultation en fin 2017 sur les projets de positions ou de recommandations relatifs à la commercialisation des offres de financement participatif, au calcul des taux de défaillance et à la gestion extinctive des plateformes. 19 Le rapport du Pôle commun fait état de questionnaires clients non renseignés pour la partie sur l’expérience du client ou recourant à une auto-évaluation du client insuffisamment précise, ou non signés ou signés postérieurement à la souscription. L’autre constat a trait à des horizons de placement correspondant à des fourchettes trop larges. 20 Décision n° 2016-02 du 7 février 2017, ACMN Vie. 21 Décision n° 2016-04 du 18 mai 2017, LBP. 22 M. Roussille, « Mifidisation des règles de commercialisation des produits bancaires : l’ACPR relaye les orientations de l’EBA », Banque et Droit n° 175, p. 39. 23 Rapport 2017 de l’ACPR, entretien avec Edouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l’ACPR. 24 Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR du 8 juillet 2013 et du 19 mai 2016 en matière de dispositions sur le droit au compte et les services bancaires de base. 25 M. Roussille, art. précit. 26 M. Boccara, « L’attention aux personnes vulnérables : une question de conformité », Banque et Droit, n° 179, p. 32. 27 M. Roussille, art. précit. 28 Le site est le point d’entrée commun pour recevoir toutes demandes du Public, sous forme de courriers, de formulaires électroniques ou d’appels téléphoniques. La plateforme d’accueil téléphonique ABEIS a reçu en 2017 près de 390 800 appels (20 000 appels sont hors du champ de compétence du Pôle commun). Les sujets bancaires ont représenté la part la plus importante des demandes (333 200 appels reçus) : problématiques liées à des difficultés financières et surendettement, aux comptes bancaires et plus subsidiairement, aux moyens de paiement, crédits et épargne bancaire. 31 000 appels ont été reçus en assurance : problématiques liées à l’application des clauses d’exclusion de leur contrat, aux modalités de résiliation, à la gestion des sinistres, à l‘activation des garanties des contrats d’assurance automobile et habitation du particulier pour l’essentiel ; les questions de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, des conditions et les délais de versement des capitaux et sur les contrats en déshérence. Sur la bourse et les placements financiers (11 700 appels), les demandes ont porté, en majorité, sur l’agrément et la fiabilité des prestataires et des produits financiers, des demandes de renseignement sur le diamant d’investissement et les crypto-actifs. 29 Le Pôle commun annonce plus de 650 000 visiteurs pour 1,1 million de pages consultées. 30 Développement de sites internet usurpant les identités d’acteurs financiers régulièrement agréés ou immatriculés, et « de très bonne facture » selon l’expression utilisée par les Autorités. 31 L’ensemble des vidéos pédagogiques proposées sur le site Abeis est regroupé sur une chaine YouTube, créée en juillet 2015. 32 L’ensemble des vidéos pédagogiques proposées sur le site Abeis est regroupé sur une chaine YouTube, créée en juillet 2015. 33 ACPR et AMF ont alerté sur les « arnaques au crédit », notamment crédits entre particuliers, qui se multiplient sur internet. 34 Fin 2017, l’ACPR et l’AMF, en collaboration avec les services de la Police nationale, ont conçu un dépliant visant, d’une part, à mettre en garde le public à l’encontre des arnaques aux placements, aux crédits et aux assurances et, d’autre part, à les accompagner dans leurs démarches s’ils pensent en avoir été victimes. 35 En 2017, plus de 550 noms ont été recensés sur quatre listes : une liste tenue par l’ACPR sur les crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou contrats d’assurance ; trois listes AMF sur le Forex, les options binaires et les biens divers (diamant, vin, cryptoactifs). 36 À cette occasion, l’ACPR a rappelé que chaque professionnel intervenant dans une chaîne de distribution d’assurance a la responsabilité de la sélection de ses partenaires, intermédiaires ou assureurs, pour son activité auprès du public en France. 37 Les deux Autorités ont publié plusieurs communiqués de presse sur des tentatives d’escroqueries notamment liées aux crypto-actifs. 38 Voir sur le sujet : X. Vamparys, « Projet de loi Pacte : la France à l’avant-garde sur les offres de crypto-actifs », Banque et Droit n° 180, p. 4. 39 L’AMF a obtenu fin 2016, l’instauration d’une mesure légale interdisant la diffusion de publicités électroniques en faveur de ces produits hautement spéculatifs : contrats financiers permettant d’investir sur le Forex, les options binaires et les contrats sur différence (contracts for difference, CFD) qui ne contiennent pas de protection intrinsèque. 40 Sur la portée de ces recommandations : E. Jouffin et M. Boccara, « Le Droit mou ou l’art de faire “subrepticement grief” », Banque et Droit n° 170, p. 42. 41 Recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier. 42 Selon la formulation de M. François Villeroy de Galhau, président de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France dans sa présentation du rapport annuel. 43 Position 017-P-02 du 22 décembre 2017 ; ces indicateurs de défaillance sont notamment destinés à permettre aux clients actuels et futurs des IFP d’apprécier la capacité de la plate-forme à sélectionner, au cours des trois dernières années d’activité, des porteurs de projets économiquement viables. 44 Recommandation 2017-R-02 du 22 décembre 2017 qui correspond à l’ensemble des moyens et procédures visant à assurer que les opérations de financement peuvent être menées à leur terme en l’absence de l’IFP. Elle implique que l’IFP ait pu définir les processus clés de la gestion du financement qui doivent être assurés pour permettre aux opérations d’arriver à échéance. 45 M. Boccara, « L’attention aux personnes vulnérables : une question de conformité », art. précit. 46 Une étude sur les majeurs protégés a montré que leurs relations avec les établissements financiers étaient globalement satisfaisantes, même si des voies d’amélioration existent, notamment sur la connaissance des mesures spécifiques de protection par les personnels. 47 L’ACPR indique avoir participé aux travaux organisés par l’IAIS (international association of insurance supervisors), l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ainsi que FINCONET, l’association internationale des superviseurs en charge d’une mission de protection de la clientèle, et à ceux de deux des autorités européennes de surveillance (AES), à savoir l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), la troisième étant l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). 48 Règlement PRIIPS 1286/2014/UE relatif au document d’informations clés des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. 49 Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances. 50 Les autorités nationales compétentes ont l’option entre respecter les orientations de l’ABE ou ne pas les mettre en oeuvre. Dans ce cas, elles doivent indiquer à l’ABE les raisons du non-respect des orientations (« comply or explain »). 51 Avis de mise en oeuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (ABE/GL/2015/18), applicable depuis le 1er janvier 2017 : M. Roussille, « Mifidisation des règles de commercialisation des produits bancaires : l’ACPR relaye les orientations de l’EBA », Banque et Droit n° 175, art. précit. Les orientations visent au renforcement de la gouvernance et de la surveillance des produits bancaires de détail, cette préoccupation devant être selon l’ACPR « partie intégrante des exigences organisationnelles générales liées aux systèmes de contrôle interne des entreprises. » 52 Avis de mise en oeuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les politiques et les pratiques de rémunération liées à la vente et à la fourniture de produits et de services de banque de détail (EBA/GL/2016/06) applicable depuis le 13 janvier 2018. Les orientations portent sur les pratiques de rémunération liées à la fourniture de produits et de services de banque de détail, et entend protéger les consommateurs contre les préjudices qui pourraient résulter de la rémunération des vendeurs ou distributeurs à l’occasion de la commercialisation de ces produits et services, et éviter que ces rémunérations ne soient source de conflit d’intérêt. 53 Le Joint Committee est composé des trois autorités européennes de surveillance : outre l’ABE dans le domaine de la banque de détail, l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP/EIOPA en anglais) a publié des orientations et avis en vue des transpositions nationales de la directive Distribution d’assurance, et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre de la MiFID II.