application

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Quelles sont les preuves à apporter par le banquier pour faire supporter à son client la perte occasionnée par une opération de paiement non autorisée ?

Créé le

07.04.2021

 

Le banquier doit prouver non seulement un manquement aux obligations des articles L. 133-16 et L. 133-17 du Code monétaire et financier mais aussi que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Cass. com. 12 novembre 2020, arrêt n° 708 FS-P+B, pourvoi n° G 19-12.112, Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe et a. c/ Le Goff.

Image

Certains litiges perdurent et sont riches en rebondissements. Il en est ainsi de celui qui est à l’origine des arrêts des 25 octobre 2017[1] et 12 novembre 2020. Le banquier avait obtenu une victoire avec le premier puisque la Cour de cassation avait cassé la décision attaquée rendue en faveur du client. Il a en revanche subi une défaite avec le second qui censure la décision prise à son profit. On pourrait penser, au vu de ces décisions, que la jurisprudence tangue et que, par voie de conséquence, elle est incohérente. ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº196
Ed 2023