Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du banquier au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde ?

L’action en responsabilité du banquier se prescrit par cinq ans ^[1] . Elle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas précédemment connaissance ^[2] . Lorsque le client se prévaut d’un manquement au devoir de mise en garde, la prescription court à compter du jour où l’inexécution alléguée s’est manifestée.

Cette inexécution a été, dans des arrêts de 2010 ^[3] , 2013 ^[4] et 2017 ^[5] , localisée à la date de conclusion du crédit. Cette solution était logique à partir du moment où le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde était analysé en la perte d’une chance de ne pas contracter. Cette analyse a toutefois évolué en 2019 ^[6] , la Cour de cassation considérant désormais que le manquement à l’obligation de mettre en garde réside dans la perte de chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Cette nouvelle solution a conduit à déplacer le point de départ de la prescription à un moment postérieur à la conclusion. La Cour de cassation l’a situé, dans un arrêt de 2019 ^[7] , à la date d’échéance du prêt in fine. Pour les prêts amortissables, on peut penser que le point de départ de la prescription est situé à la date d’apparition des premières difficultés de remboursement du crédit : cette solution est confirmée par la Cour de cassation qui, dans ses arrêts des 5 janvier et 30 mars 2022, fixe le point de départ de la prescription « au jour du premier incident de paiement, permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles d’un tel manquement ».