Qu’est-ce qu’un incident de paiement au sens de la législation applicable au FICP ?

Créé le

02.12.2022

Le défaut de paiement provoqué par l’exigibilité de l’intégralité du montant du prêt résultant du prononcé de la déchéance du terme par la banque, cette déchéance ne faisant pas suite à un incident de paiement, constitue un incident de paiement caractérisé au sens de la législation applicable au FICP.

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Une inscription au FICP1 peut intervenir pour tout incident de paiement caractérisé lié à un crédit souscrit par une personne physique pour les besoins personnels, ce qui exclut les crédits à destination professionnelle2. Elle peut même être effectuée malgré le délai de grâce accordé par le juge3. On peut toutefois s’interroger sur la notion d’incident de paiement caractérisé : si un défaut de paiement à échéance constitue un tel incident, en est-il de même lorsque l’incident est provoqué par l’exigibilité de l’intégralité du montant d’un prêt résultant du prononcé de la déchéance du terme par ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023