Qu’est-ce qu’un incident de paiement au sens de la législation applicable au FICP ?

Une inscription au FICP1 peut intervenir pour tout incident de paiement caractérisé lié à un crédit souscrit par une personne physique pour les besoins personnels, ce qui exclut les crédits à destination professionnelle2. Elle peut même être effectuée malgré le délai de grâce accordé par le juge3. On peut toutefois s’interroger sur la notion d’incident de paiement caractérisé : si un défaut de paiement à échéance constitue un tel incident, en est-il de même lorsque l’incident est provoqué par l’exigibilité de l’intégralité du montant d’un prêt résultant du prononcé de la déchéance du terme par ...