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Chronique : Gestion de portefeuille

Publication d’une valeur liquidative erronée et responsabilité civile

Créé le

14.10.2020

Le distributeur de parts d’un FCP, qui n’a fait que traiter un ordre de son client ne présentant pas un caractère anormal, n’est pas responsable en cas d’erreur grossière de valorisation des parts résultant d’un dysfonctionnement informatique imputable à la société de gestion de portefeuille gérant le FCP.

CA Limoges 14 mai 2020, n° 19 : 00198.

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La valeur liquidative ou valeur nette d’inventaire des parts ou actions d’un OPC (OPCVM ou FIA) sert de fondement à leur demande de souscription et de rachat/remboursement. Aussi, une erreur dans son calcul ou dans le montant publié peut avoir un impact pour l’investisseur qui, sur le fondement de cette information, a demandé le rachat ou a vendu ses parts pensant réaliser une belle plus-value, alors qu’il n’en est rien. Est-il fondé à demander l’annulation du rachat ou de la vente de ses parts ? Peut-il agir en responsabilité ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº193
Ed 2023