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Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée par application de la loi du 12 avril 1996. Convention européenne des Droits de l'homme

Créé le

01.03.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Saintes du 21 février 1997. Aff. Marquet et Leray c/Crédit lyonnais. Tribunal de grande instance de Périgueux du 16 décembre 1997. Aff. Marescaux c/Crédit lyonnais. L'article 87 I de la loi du 12 avril 1996, qui répute régulières, à certaines conditions, les offres émises avant le 31 décembre 1994 lorsqu'elles sont dépourvues d'un tableau d'amortissement, s'est appliqué à des contentieux en cours à cette date.

CB Bâle