Marché à terme. Report de positions perdantes. Liquidation d'office. Insuffisance de la couverture. Objectif de la couverture
OPA. Action de concert. Notion de contrôle de fait. Rapports entre contrôle et concert. Dépôt d'une offre obligatoire (non)
Marchés à terme. Ordres de bourse. Avis d'opéré. Absence de protestation. Preuve de l'ordre de bourse (oui). Responsabilité de l'intermédiaire (non)
Gestion de portefeuille. Règles de bonne conduite. Rémunération des prestataires offrant un service de gestion. Interdiction des rétrocessions de courtage
Marché à terme. Paiement du solde débiteur. Devoir d'information de l'intermédiaire (non). Charge de la preuve. Opérateur averti (oui)
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992. Condamnation aux causes de la saisie (oui)
Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à intervenir dans l'instance engagée par le liquidateur pour obtenir paiement des intérêts relatifs à leurs créances (non-faute d'intérêt distinct). Soutien financier des banques sous la pression des pouvoirs publics. Absence de situation irrémédiablement compromise lors de l'octroi des concours. Preuve non apportée des fautes du pool bancaire
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée par application de la loi du 12 avril 1996. Convention européenne des Droits de l'homme
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la somme en chiffres. Nullité de l'engagement. Non-respect de l'information annuelle de la caution. Défaillance de la banque créancière à établir qu'en cas d'information le signataire aurait maintenu son engagement. Responsabilité. Indemnisation se compensant avec la dette cautionnée
Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réquisition faite à une banque de communiquer certaines pièces concernant un client. Information du client par la banque. Violation du secret professionnel (non). Violation du secret de l'instruction (non)
Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur judiciaire et du représentant des créanciers. Recevabilité de l'action (oui). Bien-fondé de la demande au regard de l'article 145 du nouveau code de procédure civile (non)
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie. Déclaration des comptes en espèces. Absence de déclaration des valeurs mobilières. Déclaration incomplète. Fraude aux droits du créancier. Condamnation de la banque aux causes de la saisie
Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résiliation de la première cession antérieurement à la cession Dailly avec effet rétroactif. Obligation de restitution par la banque des sommes encaissées en l'absence de faute caractérisée (non)
Procédure collective : Procédure collective. Compte courant créditeur. Convention d'unité de compte. Liquidation judiciaire. Compensation légale avec effets escomptés revenus impayés et solde débiteur d'un prêt Équipmatic. Violation de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 (non). Application de l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 (oui)
Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrérages de retraite indus. Obligation pour la banque d'informer les ayants droit (oui)
Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. Expertise
Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluation des tableaux par un commissaire-priseur. Vente des tableaux pour un prix inférieur à l'évaluation. Responsabilité du commissaire-priseur (oui). Obligation de réparer le préjudice subi par la banque (oui)
Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret (non). Garantie de paiement (non). Transaction rejetée
Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclaration de créances. Nécessité du ministère d'avocat (non)
Banque et Droit NºHS-2023-2 Octobre 2023 Conférence-débat autour des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
