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Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable de crédit. Faculté pour le juge de soulever d'office ce moyen (non). Opposabilité du délai de forclusion de l'article l.311-37 du Code de la consommation (oui).

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile du 14 janvier 2003. Infirmation du tribunal d'instance de Parthenay du 31 juillet 2001. Aff. Consorts Carton c/Sofinco.

CB Bâle