Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable de crédit. Faculté pour le juge de soulever d'office ce moyen (non). Opposabilité du délai de forclusion de l'article l.311-37 du Code de la consommation (oui).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile du 14 janvier 2003. Infirmation du tribunal d'instance de Parthenay du 31 juillet 2001. Aff. Consorts Carton c/Sofinco.
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
