application

Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite reconduction de l'ouverture de crédit en compte courant. Absence d'accord de la caution. Maintien du cautionnement (non)

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 11 février 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Angers, 1re chambre B du 27 février 1995. Aff. Genter c/CRCAM de la Sarthe. Une banque avait consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant d'un certain montant et ce, pour une durée de douze mois. Le gérant de la société s'était constitué caution solidaire des engagements de celle-ci.

Ed 2023