Congrès

Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions introduites par les mandataires et la société après arrêté d'un plan de cession

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale du 28 mai 1998. Confirmation du tribunal de commerce d'Orléans du 8 septembre 1993. Aff. Me Jousset et SA Marcel Pelle c/Banque régionale de l'Ouest et BNP. Un pool bancaire avait consenti à une société anonyme différents concours et notamment avait souscrit pour le compte de cette dernière des engagements de cautionnement auprès d'organismes divers à hauteur de 7 309 239 francs.

RB