Actualité réglementaire : Membres à distance des marchés réglementés français. Accord avec la Commission fédérale de banques (Suisse)
La prévention du surendettement et la réforme du cautionnement : loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention manuscrite
Société en formation. Compte courant. Indisponibilité des fonds correspondant aux apports en numéraire. Affectation de fonds à une acquisition. Violation de l'indisponibilité. Responsabilité de la banque
Instruments financiers à terme. Swaps de taux. Opérateur averti (oui). Devoir d'information et de conseil (non)
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration. Inopposabilité de la garantie à la société. Faute du créancier
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur. Appréciation
Règlement général du CMF. Dispositions relatives à la couverture. Contrôles et procédures disciplinaires
Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1998. Délai d'inscription au registre du commerce. Modification du régime de la radiation. Délivrance de copies du registre du commerce par voie électronique
Actualité réglementaire : Code de bonne conduite AFTB/AFTE relatif aux opérations sur instruments financiers de taux et de change conclues sur les marchés de gré à gré
Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de la société
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres de virement passés entre les deux actes de saisie. Mainlevée de la première postérieure à la seconde. Portée par cette dernière sur les fonds bloqués initialement (non). Exécution des ordres de virement (oui)
Procédures collectives : Procédures collectives. Déclaration des créances. Absence de pouvoir. Application des articles 54 et 102 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 (non)
Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque. Déclaration au passif de la procédure collective du souscripteur. Application des dispositions relatives aux époux communs en biens
Procédures collectives : Procédures collectives. Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits avant tout procès (non)
Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine par le juge du fond (oui). Information de la caution article 48 loi du 1er janvier 1984. Maintien de l'obligation d'information après assignation de la caution (oui)
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions introduites par les mandataires et la société après arrêté d'un plan de cession
Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention manuscrite conforme à l'article 1326 du code civil (non)
Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la caution en sa qualité de gérant de la situation de la société. Engagement de caution hors de proportion avec ses facultés de remboursement (non). Responsabilité de la banque (non). Préjudice subi par la banque si la caution est insolvable. Absence de convention de compte courant. Indication du taux d'intérêt dans les décomptes d'agios adressés à la société. Connaissance par la caution du taux d'intérêt appliqué (oui). Application du taux conventionnel avant clôture du compte (oui)
Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant de l'admission de la créance dans le cadre de la procédure collective
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateur séquestre. Droit de suite du créancier nanti. Application article 16 loi du 19 mars 1909 (non). Ouverture procédure d'ordre par mandataire liquidateur (oui). Injonction de faire sous astreinte. Paiement par mandataire liquidateur intérêts au taux légal au créancier nanti
Procédures collectives : Soutien abusif. Responsabilité de la banque. Nécessité de la preuve de la réalité du préjudice
Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec la Convention européenne des Droits de l'homme. Contestation justifiant la suspension de l'interdiction bancaire (non)
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recours à l'article 145 du nouveau code de procédure civile (non). Investigations dans le cadre de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 (oui)
Divers : Société civile de placement immobilier. Devoir d'information et de conseil. Absence de mandat de gestion. Préjudice non démontré
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugement arrêtant le plan de redressement et accordant un différé de paiement aux cautions
Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ... par Jean-Louis Guillot
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
