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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une banque. Extinction de la créance. Obligation de rembourser les sommes perçues après l'ouverture de la procédure collective. Abstention par le débiteur d'établir la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes. Faute du débiteur d'établir la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes. Faute du débiteur. Obligation de réparer le préjudice occasionné par la banque. Préjudice égal au montant des sommes indûment perçues.

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône du 26 avril 1999. Aff. Mme Buffot c/CCF.

RB