Sûretés personnelles : Cautionnement. Absence d'extension automatique du cautionnement garantissant le paiement des loyers à l'acquéreur de l'immeuble à défaut de manifestation de volonté de la caution
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Visa Cob. Contestation de la pertinence de l'information figurant dans la note d'information. Recevabilité (oui). Illégalité du visa (non)
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. procédure de délibération du CMF. Vice de forme (non). Refus d'audition d'un minoritaire par la CMF. Violation du contradictoire (non). Dérogation à une OPA pour cause de fusion (oui)
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. 1re espèce : sursis à exécution (oui). 2e espèce : recevabilité. Contestation du prix. Annulation de la décision du CMF (non)
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Double promesse irrévocable. Cessions étalées dans le temps. Cession de bloc (oui). Dépôt d'une garantie de cours lors de l'acquisition du bloc initial (oui). Réouverture d'une garantie de cours lors des levées ultérieures (oui)
Jurisprudence et décisions administratives : Franchisssement de seuils. Société étrangère cotée à Paris. Application dans l'espace de la loi
Actualité réglementaire : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger.
Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. Opposabilité de la nullité à une banque créancière de bonne foi
Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Scission de la société poursuivie. Disparition de la personnalité morale. Respect du principe de la personnalité des peines et des sanctions (oui). Application de l'article 6 de la CEDH (oui)
Jurisprudence et décisions administratives : Manquement d'initié. Caractère privilégié de l'information. Certitude (non). Précision (oui). Cause exonératoire (non). Intérêt autre que personnel (non)
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanction disciplinaire. Présence du rapporteur au délibéré. Principe d'impartialité. Application de la CEDH (non)
Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en assemblée d'une émission à venir. Indétermination du prix d'une émission. Obligation de surveiller la reprise des déclarations par la presse (non). Influence sur le cours de la bourse (non). Annulation de la sanction (oui)
Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridique des dividendes. Fruits
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de base sur la qualification de l'engagement.
Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qualité de détenteur. 2° Commissionnaire de transport. Absence de droit de rétention sur des marchandises illicites insusceptibles de commercialisation.
Arrêt CE 28 juillet 1999, n°164101, 9e et 8e sous-sections, ministre c/Sté Boone et Cie : TVA. Déductions. Secteurs d'activités distincts. Activité de placement de trésorerie. Entreprises d'investissement
Crédit d'impôt belge et italien : problématique de la quotité imputable : Intérêts d'obligations étrangères. Retenue à la source. crédit d'impôt. Montant imputable. Convention franco-italienne 20 octobre 1958. Convention franco-belge 10 mars 1964
CJCE, 14 octobre 1999 : Sandoz GmbH c/Finanzlanddesdirektion für Wien, Niederosterreich und Burgenland, C-439/97 : Droit communautaire. Libre circulation des capitaux. Application fiscale des articles du traité. Art. 56 (libre circulation des capitaux). Opérations de crédit. Droit de timbre sur contrat de prêt. Droit de timbre sur un document "équivalent" à un acte écrit quand le prêteur est un non-résident.
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une banque. Extinction de la créance. Obligation de rembourser les sommes perçues après l'ouverture de la procédure collective. Abstention par le débiteur d'établir la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes. Faute du débiteur d'établir la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes. Faute du débiteur. Obligation de réparer le préjudice occasionné par la banque. Préjudice égal au montant des sommes indûment perçues.
Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. Signification de l'acte par clerc d'huissier. Violation des dispositions combinées de la loi du 27 décembre 1923 et du décret du 29 février 1956 (oui). Nullité de l'acte (oui). Nullité de fond art. 119 NCPC (oui)
Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative de la banque concernant les comptes ouverts dans une succursale à l'étranger. Compétence du juge français pour autoriser des saisies à l'étranger. Compétence du juge français pour autoriser des saisies à l'étranger (non). Secret professionnel imposé aux succursales étrangères constitutif d'un motif légitime (oui)
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclaratif. Opposabilité à la caution (oui). Plan de cession. Exigibilité de la dette (oui). Condamnation de la caution (oui)
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du banquier. Vérification de l'adresse du fondateur de la société (oui). Vérification de l'adresse du fondateur de la société (oui). Vérification de l'existence légale de l'un des associés (oui). Ouverture fautivement précipitée ayant permis l'encaissement d'un chèque au détriment de l'émetteur (oui). Sanction-responsabilité de la banque (oui). Imprudence de l'émetteur (oui). Partage de reponsabilité
Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux ordres. Cessation des paiements de la banque émettrice. Faute dans l'organisation du traitement (oui). Responsabilité civile
Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéance du terme. Arrêt du cours de la prescription : non
Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créance. Représentation obligatoire du créancier déclarant par un avocat : non. Nécessité de la justifiaction d'une délégation de pouvoir : oui avec date certaine : non
Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire de la société cautionnée. Absence de déclaration de créance par le bénéficiaire du cautionnement. Cautionnement non assimilable à une garantie financière. Obligation pour la banque caution de payer (non)
Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromise. Emprunteur professionnel. Responsabilité de la banque vis-à-vis de l'emprunteur (non)
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement personnel suivi d'un cautionnement hypothécaire. Caducité du cautionnement par novation (non). Vice du consentement évoqué par la caution. Dol (non). Faute de la banque dans l'octroi de crédits (non)
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
