Procédures collectives : Octroi de crédit sous forme d'utilisation de découvert. Charges de remboursement onéreuses. Proposition par la banque de solutions de remplacement plus avantageuses sans suite. Responsabilité de la banque sur le fondement d'un manquement à son obligation d'information ou de conseil (non).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour de cassation, chambre commerciale du 14 janvier 2003. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Versailles, 16e chambre civile du 15 février 2001. Aff. Plagnes c/BNP Paribas