Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Procédures collectives : Octroi abusif de crédit. Crédit de restructuration de trésorerie. Appréciation de la situation du débiteur à l'époque de l'octroi du crédit. Réduction du passif du débiteur. Démonstration de l'insuffisance d'actif (non).

Créé le

05.08.2004

-

Mis à jour le

16.11.2010

Cour de cassation, chambre commerciale du 7 janvier 2003. Cassation de la Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale du 8 avril 1999. Aff. Murzilli et MM. Bermond et Barbey c/Société Générale.

CB Bâle