Procédures collectives : Action en nullité de la période suspecte. Demandeur agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan. Action introduite après la réalisation du plan. Action recevable (non). Action exercée également en qualité de liquidateur d'une société du même groupe ayant fait l'objet d'une jonction des procédures. Qualité et intérêt à agir non justifiés. Action recevable (non).

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour de cassation, chambre commerciale du 7 janvier 2003. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre civile, section B du 25 novembre 1999. Aff. M. Torelli et EURL G 21 c/Crédit Lyonnais.