Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comblement de passif contre les administateurs. Fautes de gestion

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Nîmes, chambres réunies du 23 février 1999. Sur renvoi de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 mars 1996. Infirmation du tribunal de commerce de Nice du 29 septembre 1992. Aff. SA Sofinsod, Sté SPAN c/ Caisse des dépôts et consignations, Société générale et autres.