La technique de subordination dans les financements internationaux d'acquisitions d'entreprises, de projets et d'actifs : régime juridique et pratique en France, aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du contenu de la mention manuscrite
Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien de la garantie au profit de la personne morale nouvelle pour les créances nées antérieurement à la fusion. 2° Impossibilité pour la caution de la société absorbée de se prévaloir de la rétroactivité de la fusion convenue entre les parties
Jurisprudence et décisions administratives : Infraction boursière. Information privilégiée (oui). Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non). Infraction boursière. Information privilégiée (oui). Manquement d'initié (non). Information dans le Rapport annuel de la Cob. Convention européenne des Droits de l'homme. Manquement à la présomption d'innocence (oui)
Jurisprudence et décisions administratives : Produits dérivés. Vente à terme de devises. Manquement à l'obligation d'information et de conseil (oui). Responsabilité de la banque (oui)
Actualités réglementaires : Entreprises d'investissement. Augmentation de capital ou constitution de sociétés. Certificat de dépôts
Commentaire de l'arrêt du 4 septembre 1998 CA 14e chambre de Paris, section B, n°98/03519. Expertises de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) et de l'article 226 de la loi de 1966, intérêt social et groupe de sociétés
Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'acte notarié en cas d'endossement au profit d'une banque
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanctions disciplinaires. OPE. Centralisation des ordres chez les intermédiaires
Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion. 2. Engagement au profit d'une banque. Information annuelle. Montant de la dette garantie. Défaut d'information. Sanction.
Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comblement de passif contre les administateurs. Fautes de gestion
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués par les cautions postèrieurement à l'ouverture de la procédure. Incidence sur le montant des créances à admettre au passif (non)
Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. Connaissance par le demandeur des éléments du dossier. Application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile (non)
Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à la saisie. Perception d'agios sur les opérations en cours (non)
Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de validité. Mentions manuscrites obligatoires. Défaut. Nullité relative
Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en raison de pourparlers avec un représentant du mandataire liquidateur portant sur le montant de la créance (non)
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un écrit. Sanction : nullité. Condamnation du crédit-bailleur au remboursement des loyers
Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur contre l'assurance. Point de départ. Date de la demande de paiement de la banque à l'emprunteur assuré (oui)
Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des cautions. Valeur des parts sociales inférieure à la valeur des immeubles. Préjudice occasionné au créancier (oui). Nullité des apports (oui)
Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en nullité des souscriptions (oui). Applicabilité de la courte prescription de l'article 1844-14 du code civil (oui). Démarchage financier (non). Manquement au devoir de conseil (non). Obligation de résultat quant à la rentabilité du produit (non)
Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventionnel de la caution de procéder à certaines formalités (oui). Engagement antérieur du créancier (non). Fait imputable au créancier (non). Décharge de la caution (non)
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en compte courant chez le banquier domiciliataire. Saisie-conservatoire. Conversion en saisie-attribution. Restitution des sommes au cesisonnaire (non). Remise des fonds au créancier saisissant (oui). Faute du banquier domiciliataire (non)
Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règlement de copropriété seul opposable (oui)
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Transmission au cessionnaire Dailly de la clause d'arbitrage avec la créance
Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du bénéficiaire. Attestation bancaire relative à l'identité du souscripteur et du bénéficiaire. Impossibilité matérielle de la délivrer. Refus légitime de la banque (oui)
Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vérification de la capacité (non). Responsabilité de la banque (oui)
Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandataires. Apparence régulière des documents. Opérations accomplies sur le compte à partir d'un autre compte de la même personne morale chez une autre banque. Faute de la banque (non)
Banque et Droit NºHS-2023-1 Février 2023 L’évolution de la régulation bancaire et financière sous l’effet des règles de protection de la clientèle
