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Entreprises en difficulté

La procédure de sauvegarde et de sauvegarde financière accélérée

Créé le

17.09.2013

-

Mis à jour le

30.05.2017

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Banque & Droit

Hors-série septembre 2013

 

Philippe du Jardin

Professeur

Edhec Business School

 

Julien Regner

Le droit français connaît depuis quelques années une réorientation profonde en faveur d'un traitement proactif de la difficulté des entreprises. Cette réorientation s’est matérialisée récemment par l'introduction d'une nouvelle procédure inspirée du Chapter 11 américain. Cette procédure appelée « sauvegarde »[1] résulte des recommandations ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2013-2
Ed 2023