Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursuite fautive d'une exploitation déficitaire

commentaire : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre, section B du 24 février 1998. Confirmation partielle du tribunal de commerce de Carcassonne du 8 juillet 1996. Aff. BRGM, Sté Coframines Compagnie française des mines et SA Cheni c/M. Derclaye, M. du Pouget et M. Foucher. Un établissement public à caractère industriel et commercial et sa filiale détenaient la majorité des droits de vote d'une société bien qu'ils n'en étaient pas administrateurs.