Offre publique. Retrait obligatoire. Annulation de la décision de la Cob sur le communiqué de presse (renvoi des débats). Offre publique. Retrait obligatoire. Sursis à statuer (non). Absence du contradictoire (non). Irrégularité de la procédure de retrait obligatoire (non). Appréciation du prix par le CMF. Non-pertinence des méthodes d'évaluation (non). Absence d'indépendance de l'expert (non). Annulation de la décision du CMF (non)
Produits dérivés (swaps). Responsabilité de l'intermédiaire en droit américain. Obligation de conseil (non). Fraude (non)
Produits dérivés (opérations de change à terme). Responsabilité de l'intermédiaire. Dépassement de l'objet social de la société (non). Manquement au devoir d'information (non)
Le conseil de discipline de la gestion financière ou de la plus mauvaise façon de franchir un précipice
Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinataire. Usage frauduleux de la carte. Responsabilité de la banque (non). Responsabilité de La Poste (oui)
Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non transposée. Nullité de la délibération du conseil de la communauté urbaine ayant autorisé la signature du contrat de concession (oui). Nullité du décret ayant autorisé l'institution d'un péage sur l'ouvrage (oui)
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonnance de cession forcée. Recours (oui). Excès de pouvoir (oui). Annulation (oui)
Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursuite fautive d'une exploitation déficitaire
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi du 25 janvier 1985. Champ d'application. Contrats repris
Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour complicité de banqueroute. Action ultérieure en comblement du passif engagée par le liquidateur. Autorité de la chose jugée au pénal (oui). Absence de faute de la banque (oui)
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en liquidation judiciaire. Absence de diligence du notaire. Responsabilité du notaire (oui)
Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banque tirée (non). Responsabilité de la banque du comptable (non)
Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte contre la banque du bénéficiaire. Ignorance de la situation du client. Impossibilité de s'immiscer dans les affaires du client. Responsabilité de la banque présentatrice (non)
Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Virement. Écriture erronée portée au crédit d'un compte courant. Crédit fictif n'entraînant aucune obligation d'exécution d'ordres de paiement par la banque (oui). Particulière mauvaise foi du client (oui)
Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du pool en dépit de garanties communes aux banques : oui
Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. Revendication du banquier cessionnaire. Subrogation dans la clause de réserve de propriété (oui)
Cautionnement : Caution. Caution en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit d'entreprises sous-traitantes non déterminées mais déterminables. Validité (oui)
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri... par Jean-Louis Guillot
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
