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Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour complicité de banqueroute. Action ultérieure en comblement du passif engagée par le liquidateur. Autorité de la chose jugée au pénal (oui). Absence de faute de la banque (oui)

Créé le

01.07.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Dijon, 1re chambre, 1re section du 7 avril 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Dijon du 6 août 1996. Aff. SARL Sobikor et Me Cure c/Banque populaire de Bourgogne et Crédit lyonnais. A la suite du dépôt de bilan de son entreprise, le dirigeant d'une société avait été inculpé de banqueroute par emploi de moyens ruineux, présentation de comptes inexacts et escroquerie envers deux établissements bancaires. Des préposés de ces établissements avaient été poursuivis à cette occasion pour complicité de banqueroute.

CB Bâle