application

Prêts en devises : précisions de la CJUE sur le régime du réputé non écrit

Créé le

02.12.2022

Le juge national ne peut pas constater le caractère abusif d’une partie seulement de la clause, si cela revient à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance.

Image

Le contentieux des prêts libellés en devises étrangères s’invite à nouveau devant la Cour de Justice de l’Union européenne, contribuant à l’affinement progressif de l’interprétation jurisprudentielle de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs1. Le présent arrêt a la particularité de porter non pas sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause, mais sur le régime du réputé non écrit. Le juge européen était saisi de plusieurs litiges polonais portant sur des prêts à taux variable libellés en francs suisses, remboursables ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº206
Ed 2023