Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Prêt – TEG – Taux conventionnel – Diviseur 360 – Notion de renégociation
Créé le
18.07.2016Cass. civ. 1re, 17 juin 2015, arrêt n° 690 F-P+B, pourvoi n° M. 14-14.326, Augé c/ Crédit mutuel de Saint-Martin
• « Le seul fait pour le prêteur d’accorder une facilité de paiement à l’emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt » ;
• « Qu’en statuant ainsi, alors que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile dans tout de prêt consenti à un consommateur ou à un nonprofessionnel, la cour d’appel a violé » l’article 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation.
Par cet arrêt du 17 juin 2015, la première civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant le diviseur 360[1] : il ne peut pas être appliqué aux contrats conclus avec un consommateur ou un non-professionnel ; la Cour reprend, en termes proches, le motif énoncé dans son arrêt du 19 juin 2013[2] . Cette confirmation n’est toutefois pas le seul intérêt de l’arrêt. Celui-ci contribue en effet à déterminer le contenu de la notion de renégociation.
Cette notion ne correspond pas à ...
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