Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Prêt – Mise en demeure. – Dispense – Absence de disposition expresse et non équivoque
Créé le
18.07.2016Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, arrêt n° 606 FS-P+B, pourvoi n° F 14-15. 655, Kaucner c/ Société Laser Cofinoga
« Attendu que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant
entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».
Si quelques textes régissent les clauses résolutoires[1] , aucun texte général ne les valide ni ne les régit. Aussi est-il revenu à la jurisprudence d’en admettre la validité[2] et d’en préciser le régime juridique : l’arrêt du 3 juin 2015, qui y participe, est dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure.
La Cour de cassation a ainsi admis, dans un arrêt du 29 juin 1977[3] , qu’une clause d’un contrat de bail puisse en prévoir la résiliation de plein droit sans ...
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