Prêt immobilier – Clause du contrat – Interprétation favorable au consommateur

Civ 1re, 17 juin 2015, arrêt n° 691 F-D, pourvoi n° C 14-17.009, Mc Laren c/ Société BNP Paris SA.

« Vu l’article L. 133-2 du code de la consommation

Attendu, selon ce texte d’interprétation, applicable comme tel aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel […] alors qu’il résultait de ses constatations, empruntées aux clauses du contrat de prêt, qu’en cas de mise à disposition des fonds en une seule fois, privant la période d’utilisation de tout effet, la période de remboursement succédait directement à la période de disponibilité, la cour d’appel, qui a appliqué la clause litigieuse dans le sens le plus défavorable à l’emprunteur en lui imputant l’omission d’une diligence à laquelle il n’était pas tenu, a violé le texte susvisé ».