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Chronique : Droit bancaire et financier international

Premiers contrôles juridictionnels des décisions de la BCE infligeant des sanctions pécuniaires en tant que superviseur bancaire

Créé le

14.10.2020

Le Tribunal de l’Union européenne, saisi par quatre établissements de recours en annulation à l’encontre de décisions de la Banque Centrale Européenne les ayant sanctionnés, a confirmé que les requérants avaient violé les obligations qui s’imposaient à eux au titre de la surveillance prudentielle. En revanche, trois des quatre sanctions pécuniaires administratives infligées sont annulées, le Tribunal ayant considéré qu’elles étaient entachées d’une insuffisance de motivation.

TUE 8 juillet 2020, aff. T-576/16, Crédit Agricole SA c/ BCE ; aff. T-577/18, Crédit Agricole Corporate et Investment Bank c/ BCE ; aff. T-578/18, CA Consumer Finance c/ BCE ; aff. T-203/18, VQ c/ BCE.

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1. Cette série de quatre arrêts rendus par le Tribunal de l’Union européenne le 8 juillet 2020 constitue une nouvelle et inédite illustration des multiples contentieux qui se sont développés ces dernières années pour contester l’action de la BCE. L’élargissement des compétences de cette institution, et la multiplication de ses interventions depuis les réformes qui se sont succédé en réponse aux crises financières depuis 2008 soulèvent d’importantes résistances ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº193
Ed 2023