Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Droit pénal bancaire et financier

Précisions sur le délai de prescription applicable au blanchiment

Créé le

14.06.2022

Le fait d’apporter un concours à une opération de placement,de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirectd’un crime ou d’un délit constitue une infraction instantanée.Dès lors, concernant des faits de blanchiment portant sur leproduit du délit d’abus de faiblesse réalisé par la conclusion decontrats de tontine, le point de départ du délai de prescriptiondoit être fixé à la signature des avenants qui en ont permis letransfert du bénéfice.Cass. crim. 9 mars 2022, n° 20-85.750.

Image

Aux termes de l’article 324-1, alinéa 1, du Code pénal : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ». L’alinéa 2 ajoute que : « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº203
CB Bâle