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Chronique Droit bancaire et financier international

Précisions quant aux contours de la souveraineté monétaire de l’Union européenne

Créé le

07.04.2021

Réaffirmant la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de politique monétaire pour les États dontla monnaie est l’euro, la Cour de justice estime aussi que les États membres ne peuvent pas déterminer le régime juridique du cours légal des billets de banque libellésen euros. La Cour s’attache à préciser les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut restreindrela possibilité de s’acquitter d’une obligation de paiementau moyen de billets de banque libellée en euros.

CJUE, Grande Chambre, 26 janvier 2021, aff. C-422/19 et C-423/19, Johannes Dietrich et Norbert Häring c/ Hessischer Rundfunk.

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1. Régulièrement annoncée par certains, la fin des paiements en espèces, qui seraient définitivement supplantés par l’avènement de la monnaie scripturale ou électronique mais aussi concurrencés par les actifs numériques[1] créés en dehors des cadres étatiques, ne semble pas d’actualité à la lecture de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 26 janvier 2021. Même si l’accélération des paiements digitaux a été spectaculaire ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº196
CB Bâle