Droit pénal bancaire et financier

Précisions « commercialistes » à l’égard du monopole bancaire

Créé le

14.06.2022

Le caractère habituel des opérations de banque effectuées pardes personnes non agréées suppose la recherche de clientèle, etl’incrimination prévue par les articles 511-5 et suivants duCode monétaire et financier a pour objet de réprimer lesprêteurs d’habitude se présentant comme des professionnelsauprès de plusieurs emprunteurs éventuels.CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2021, n° 19/07 596.

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Les établissements de crédit bénéficient, pour la  délivrance du crédit, d’un monopole. En effet, en  vertu de l’article L. 511-5, alinéa 1, du Code monétaire  et financier : « Il est interdit à toute personne autre qu’un  établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer  des opérations de crédit à titre habituel » [1] . La fourniture habituelle  de crédits relève donc de la compétence ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº203