L’élection attendue d’un nouveau Président de la Commission européenne le 15 juillet 2014 devait nécessairement entraîner de nouvelles orientations dans la politique de l’Union, susceptibles de recevoir un certain écho sur le terrain juridique. La preuve en est aujourd’hui donnée avec éclat dans le domaine financier par la publication, le 18 février dernier, d’un nouveau Livre vert mystérieusement intitulé Construire l’union des marchés de
Composé de propositions générales à discuter en vue de la conduite d’une politique future, le Livre vert trace des pistes d’évolution qui auront, à terme, un impact considérable sur le droit de l’Union et, par voie de conséquence, sur les droits nationaux.
C’est peu dire que les ambitions affichées sont vastes – pharaoniques même. En substance, il s’agit de réduire le poids relatif du financement bancaire par rapport à celui des marchés de capitaux, afin de développer l’investissement pour les entreprises comme de rendre plus stable le système financier (p. 2).
De manière synthétique, ce Livre vert tire des constats, qui doivent fonder différentes évolutions. Le premier constat, qui résulte de l’intitulé même du Livre vert, a de quoi surprendre. « Construire l’union des marchés de capitaux », c’est sous-entendre qu’elle n’existe pas, ce qui suscite une légitime perplexité car, comme l’observe M. Thierry Bonneau, « la construction de l’Union des marchés de capitaux n’est pas nouvelle, à moins que les textes tels que la directive DSI du 10 mai 1993 […], la directive MIF 1 du 21 avril 2004 […] et les textes MIF 2 du 15 mai 2014 n’aient servi à
Cette vision – réductrice – permet de tirer le constat d’une intégration insuffisante des marchés de capitaux, déduite de l’observation de leur faible développement dans l’UE par rapport aux marchés américains et suisses (pp. 7-8). Au fond, il ne s’agit pas tant d’unir – c’est-à-dire de renforcer l’intégration des marchés européens – que de développer le rôle des marchés de capitaux dans le financement de l’économie européenne. On peut une nouvelle fois exprimer des doutes sur l’exactitude du diagnostic qui établit un lien nécessaire entre une intervention plus forte des institutions européennes et le développement économique des marchés de
Le constat n’en est pas moins tiré par la Commission, qui fait ensuite état, dans des sections 3 et 4 qui constituent le coeur de son rapport, de l’ensemble des mesures, à court et à long terme susceptibles d’être prises, tant du coté de l’offre que de la demande de capitaux.
Du côté de la demande, le leitmotiv de la réduction des coûts d’accès aux marchés pour les PME est repris (p. 14) et il est suggéré de repenser l’information relative à la solvabilité des PME pour faciliter leur accès au financement, par l’élaboration d’une « norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité » (p. 15). Trois réformes d’importance peuvent être attendues, au titre des « priorités d’action immédiate » (pp. 11-13) : une réforme des règles relatives au prospectus afin d’en adapter les exigences au PME ; l’élaboration d’un dispositif destiné à l’information financière des PME, assorti d’un développement de la notation de leur risque de crédit et, enfin, l’adoption de mesures d’harmonisation – d’uniformisation ? – des législations nationales en matière d’insolvabilité afin de développer les marchés européens de placement privés.
Du côté de l’offre de capitaux, la commission entend développer le recours à différents procédés de financement émergents sur les marchés nationaux pour les « décloisonner » : les obligations garanties, les obligations d’entreprises et les obligations « vertes » (pp. 16-17). Il s’agirait également, d’une façon plus générale, d’inciter à l’investissement tant institutionnel qu’international (pp. 18-23). Les mesures à attendre tiennent donc, à court terme, à une réforme du cadre juridique de la titrisation et la mise en oeuvre du futur
Enfin, dans la perspective encore plus générale d’« améliorer l’efficacité du marché » (pp. 24-29), le renforcement des pouvoirs des autorités européennes de surveillance (AES), l’instauration d’un système consolidé de publication d’informations au niveau européen sur les émetteurs d’actions, des retouches à la règlementation des infrastructures de marché, un aménagement des règles relatives aux garanties financières ainsi que des évolutions des règles relatives au droit des sociétés, au gouvernement d’entreprise et même au traitement fiscal du financement sont envisagées !
Un vaste programme donc, qui confirme bien que le modèle de régulation financière actuelle s’appuie une réglementation par essence périssable. Que les spécialistes du droit financier se fassent à l’idée de continuer à être toujours aux prises avec la succession des textes tant que, dans l’esprit de nos gouvernants, le droit ne sera rien d’autre que la continuation du politique par d’autres moyens.
La chronique Droit financier et boursier est assurée Anne-Claire Rouaud, Frida Mekoui, Jean-Jacques Daigre et Jérôme Chacornac.
