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PGE octroyés via un IFP : problématiques juridiques et perspectives de marché

Créé le

13.10.2020

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a impacté brusquement et durablement l’économie mondiale. En France, le Gouvernement a agi en urgence, en proposant notamment un Prêt garanti par l’État (PGE)[1]. Initialement réservé aux seuls prêteurs d’agrément, le dispositif a été récemment étendu aux prêteurs non professionnels intervenant par le truchement d’un Intermédiaire en financement participatif (IFP). Cette nouveauté appelle des points d’attention.

Le Prêt garanti par l’État (PGE) est sous le feu des projecteurs. Pour le financement participatif sous forme de prêts, c’est l’occasion de se mettre en lumière également.

À titre liminaire, rappelons que les IFP sont des intermédiaires immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS en application de l’article L. 548-3 du Code monétaire et financier (CMF) et sont contrôlés par l’ACPR[2]. La distribution de PGE n’appelle pas de modifications de leur ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº193
Ed 2023