Ordres de bourse (OSRD). Absence de couverture. Manque de moyens à l'exercice de la mission du déontologue. Manquement aux obligations professionnelles. Sanction (oui).

Décisions de sanction AMF, Banque Transatlantique du 27 mai 2004. Cf. H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e édition, n° 558, 934-1 et 1087-1. L'existence d'une couverture est la condition indispensable permettant à un prestataire habilité de recevoir un ordre à règlement ou livraison différé. Constitue un manquement professionnel susceptible d'une sanction disciplinaire l'inobservation par le prestataire de services d'investissement des dispositions réglementaires relatives à la couverture des opérations en OSRD. L'absence de moyens à disposition du déontologue constitue une défaillance en matière de contrôle des services d'investissement justifiant une sanction disciplinaire à l'encontre de l'établissement contrôlé.