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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Créé le

12.12.2017

-

Mis à jour le

14.12.2017

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Habilitation. Curieusement placé au sein d’une section consacrée à la « simplification des ventes immobilières » (sic), l’article 104 de la loi pour une République numérique 1 a habilité le Gouvernement à prendre les « mesures permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº176
CB Bâle