Deux textes récemment publiés viennent une nouvelle fois renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Le premier, sous l’influence du droit de l’Union européenne. L’ordonnance du 8 avril 2026, transposant la directive CRD VI1, vient élargir les pouvoirs de surveillance et de sanction de l’ACPR en matière prudentielle. Méritent d’être signalés en particulier : l’élargissement de la panoplie de sanctions en cas de méconnaissance de certaines obligations de notification ou d’autorisation préalable ; la consécration de nouveaux manquements : les établissements pourront désormais être sanctionnés en cas de violation d’obligations particulières mises à leur charge par l’autorité de surveillance ; l’élargissement du périmètre des personnes physiques susceptibles de faire l’objet de sanctions individuelles, pour y inclure les membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ainsi que les titulaires de postes clés.
Le second s’inscrit dans une série de textes récemment adoptés, en droit interne, dans le cadre de la lutte contre la fraude. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit dans le Code monétaire et financier une partie des mesures appelées de ses vœux par l’AMF depuis quelque temps, afin de lui donner les moyens de mener efficacement sa mission de protection de l’épargne et de l’intégrité des marchés financiers face à l’explosion du nombre des escroqueries financières et des offres émanant d’acteurs non autorisés utilisant les réseaux sociaux ainsi qu’à l’apparition de réseaux d’initiés liés à la criminalité organisée. À défaut d’un véhicule législatif ad hoc2, un certain nombre de mesures sont consacrées par les articles 29 à 35 de la loi du 25 juin 2026, notamment l’extension de la compétence de sanction de l’AMF aux offres au public irrégulières de part sociales ; la possibilité pour le rapporteur de la commission des sanctions de se faire communiquer par l’administration les informations financières et patrimoniales des personnes mises en cause ; et l’ajout à la liste des sanctions susceptibles d’être prononcées par la commission des sanctions, de l’interdiction d’exercer un mandat social au sein d’une société cotée et de négocier des instruments financiers pour compte propre. Certaines mesures visent à renforcer la coopération entre l’AMF et les autorités judiciaires, avec, d’une part, l’autorisation de transmission à l’AMF de procès-verbaux, rapports d’enquête ou toute autre pièce de procédure pénale pertinente, non plus seulement par le national financier (PNF), mais également par tous autres parquets, y compris le parquet luttant contre le trafic de stupéfiants et le parquet national anticriminalité organisée et, d’autre part, la possibilité d’habiliter des enquêteurs de l’AMF à concourir aux enquêtes pénales en matière d’abus de marché (nouvel article L. 465-3-8). Pour mémoire, l’instauration d’une coopération renforcée entre l’AMF et le PNF en amont de l’aiguillage avait été envisagée mais finalement abandonnée lors de la réforme de la sanction des abus de marché en 2016. Signe que les temps changent...
D’autres mesures restent en suspens, notamment la mise en place d’un dispositif de clémence en matière d’abus de marché et d’offres au public de titres financiers irréguliers et la création d’une procédure de transaction simplifiée pour les manquements à des obligations déclaratives, en attendant un véhicule législatif approprié.
