Le nouveau cadre juridique de la médiation marque la disparition du Comité de la médiation bancaire. Mais le dispositif qui est en train d'être construit sur la base de la transposition de la directive va, sur beaucoup de points, dans le sens que nous souhaitions. Renforcer la professionnalisation et l'indépendance de la médiation en matière financière est une ardente obligation, au carrefour de l'intérêt de tous, en particulier pour l'image des banques, des sociétés d'assurance et de tous les intermédiaires qui interviennent en matière financière. Cette image est en permanence contestée et développer une médiation qui permet de résoudre les problèmes sans aller devant la justice est un atout précieux.
Préserver le médiateur d'entreprise
Le système de médiation se consolide en préservant le modèle de médiateur d'entreprise, auquel la profession bancaire est très attachée, à juste titre, au vu des résultats réalisés. Ce modèle a été préservé dans une construction institutionnelle qui limite l'empilement : elle supprime les strates devenues inutiles, comme la Commission de la médiation bancaire, et utilise ce qui existe déjà, comme le CCSF et la capacité de faciliter la nomination des médiateurs par cette voie.
Comme souvent, les réformes sont parfois vécues de façon un peu douloureuse et l'élaboration des textes a été l'occasion de manifester à certains moments des irritations et des inquiétudes, mais les propositions très pragmatiques que j'ai entendues pour faire fonctionner les textes me réjouissent. La question des conventions à signer avec le médiateur de l'AMF, le médiateur public, a été en effet mentionnée, mais, en tant que membre du collège de l'AMF, je ne peux imaginer que ce dossier n'aboutisse pas de façon favorable.
Le rôle de l'ACPR
La Banque de France, contrairement à d'autres institutions, a toujours considéré qu'il n'était pas souhaitable de mélanger des responsabilités de superviseur, responsable des poursuites disciplinaires, avec des responsabilités directes confiées en matière de médiation ; ce sont des registres différents. C'est pour cela que nous n'avons pas souhaité que l'ACPR s'engage dans une responsabilité directe sur la nomination du médiateur. Pour autant, nous sommes prêts à apporter un certain concours à l'Autorité de contrôle et d’évaluation de la médiation, mais nous pensons qu'il est utile que chacun soit dans son rôle. Et notre rôle est d'être assuré que le système bancaire fonctionne correctement, que ses relations avec ses clients sont de bonne qualité et la médiation dans ce processus est extrêmement importante. Nous avons tous collectivement le devoir de faire fonctionner ce nouveau régime et je n'ai aucun doute sur ce point compte tenu des voies pragmatiques et efficaces choisies par l'ensemble des médiateurs.
Nous allons suivre naturellement tant à la Banque de France qu'à l'ACPR la mise en œuvre de ces dispositifs et aiderons ces actions tant au collège de l'ACPR qu'à celui de l'AMF, au travers des débats notamment avec le Cercle des médiateurs qui prend une importance grandissante dans le suivi de ces opérations et en particulier dans le bilan annuel qui pourrait être fait de l'action des médiateurs dans le secteur domaine. Nous nous attacherons à aider les professionnels à prendre en main ces évolutions qui ne sont que la poursuite de ce qui était déjà engagé, un élément rassurant au moment où s'ouvre ce nouveau chapitre.
