Chronique : Garanties

Nantissement d’un contrat d’assurance vie : absence de concours avec les autres créanciers

Créé le

13.10.2020

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 625, F-P+B+I (n° 19-11.417 et 19-13.636), BNP Paribas c/ Service des impôts des particuliers de Paris.

Civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 851, F-P+B+I (n° 19-10.420), Antarius c/ Service des impôts des particuliers de Paris.

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Dans le domaine des sûretés, il est assurément un sujet sensible, à savoir l’ordre des créanciers. Chacun, en cas de concours, souhaite pouvoir être servi parmi les premiers, voire le premier. Le Trésor, habituellement en très bonne place, a vu récemment sa situation se dégrader en présence du nantissement d’un contrat d’assurance vie… Voilà les premiers devenant derniers !

Dans les deux arrêts commentés, les faits de l’espèce ne présentent guère de ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº193
Ed 2023