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Moyens de paiement : Vente à distance. Paiement des transactions par carte bancaire. Caractère frauduleux des opérations. Application du contrat d'adhésion au système de paiement à distance (oui). Respect des conditions de garantie des paiements (non). Respect de l'interdiction du fractionnement (non). Opérations réglées sous réserve de bonne fin d'encaissement (oui).Devoir d'information et de conseil de la banque sur les obligations imposées par le fonctionnement d'un système de vente à distance (oui). Défaut d'information de la banque sur les modalités des transactions envisagées avec des clients étrangers (oui). Absence de faute de la banque (oui).

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Tribunal de commerce d'Angers du 22 janvier 2003. Aff. SARL Celdan C/BNP Paribas.

CB Bâle