Modernisation du droit des sociétés. Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Ordonnance du 24 juin 2004 (JO 26 juin p. 11612)

La cour d’appel de Paris rejette l’ensemble des recours contre une décision sanctionnant des manquements d’initiés, sauf en ce qui concerne la sanction infligée à l’émetteur, et ordonne l’anonymisation de la décision à l’égard d’une personne physique