Modernisation du droit des sociétés. Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Ordonnance du 24 juin 2004 (JO 26 juin p. 11612)

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil