application

Chronique Régulation et conformité

Lignes directrices anticorruption – Un droit mou sérieusement calcifié

Créé le

07.04.2021

L’AFA publie des lignes directrices qui se veulent pragmatiques et efficaces, quitte à s’émanciper de la lettre de la loi de Sapin 2, telle qu’interprétée notamment par la Commission des sanctions de cette même AFA. Désormais, la lutte contre la corruption est dictée par la loi et ses décrets d’application, mais aussi par « les guides publiés sur le site internet de l’AFA ».

AFA, 12 janvier 2021, Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faitsde corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

 

Nouvelle version des Recommandations de l’AFA. Conformément au premier alinéa du 2° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (ci-après la loi Sapin 2), l’Agence française anticorruption (AFA) « élabore des Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº196
Ed 2023